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Covid-19 - Crédits bancaires, que faire? - NEW 8 juin
En concertation avec le secteur bancaire et le Gouvernement fédéral, le report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé pour un maximum de six mois.
LEs 4 conditions
Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :
1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
- d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
- d’un recours au chômage temporaire ou complet
- de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
2. L’entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.
3. Au 1er février 2020, l’entreprise / l’organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale.
Ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
4. L’entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas encours de procédure de restructuration de crédit active.
Les crédits concernés
Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :
- les crédits avec un plan de remboursement fixe ;
- les crédits de caisse ;
- les avances fixes.
Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.
Dates et délais
- Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard.
- Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.
Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.
Pour en savoir plus, contactez votre organisme bancaire.
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