Covid19 : Mesures ONSS et fiscales

Dans le cadre du Covid19, le BEP vous informe des mesures exceptionnelles prises en matière d’ONSS et de fiscalité.

Mesures ONSS

 

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID19.

Avec le plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois.

Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

MESures fiscales

 

Plan de paiement des dettes fiscales suivantes :

Plan de paiement sur la TVA : Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.

Plan de paiement pour le précompte professionnel : Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.

Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés : Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Les mesures de soutien ci-dessus ne s’appliquent pas aux entreprises ayant des difficultés de paiement structurelles indépendantes du coronavirus.

La demande doit être formulée par dette au moment de la réception d’un avis de paiement ou d’un avertissement-extrait de rôle et au plus tard le 30 juin 2020. Il existe un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

 

Délais de dépôt et de paiement

Report du délai d’introduction des déclarations ISOC, IPM et INR-Soc avec date limite du 16 mars au 30 avril inclus.

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA : déclarations périodiques

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Les autres délais reportés concernent et sont disponibles sur ITAA :

  • Les relevés intracommunautaires
  • Le paiement de la TVA et du précompte professionnel.

FAQ Coronavirus 

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