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Covid-19 : Mesures ONSS et fiscales - NEW 15 mai
Le BEP se tient plus que jamais aux côtés des entrepreneurs et vous informe des mesures prises par le Gouvernement Wallon – nous mettons à jour régulièrement les informations que nous vous transmettons (dernière MAJ 09/04/2020). Voici les mesures exceptionnelles prises en matière d’ONSS et de fiscalité.
Mesures ONSS
Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
Le coronavirus impacte pratiquement tous les employeurs d’une manière ou d’une autre. Pour ces raisons, plusieurs mesures d’accompagnement ont été mises en place.
Report de paiement des sommes dues à l’ONSS de trois types :
- Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées > un « check report paiements ONSS » a été mis en place pour identifier si l’entreprise ou indépendant y a droit en entrant son n° d’entreprise. https://www.reportpaiementsonss.be/covid
- Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
Introduire une déclaration sur l’honneur - Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite
Introduire une déclaration sur l’honneur
Plans de paiement amiables:
Pour les entreprises qui éprouvent des difficultés à payer les cotisations sociales, une demande de plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19 peut être faite pour les premier et deuxième trimestres de 2020.
Les paiements mensuels sont alors effectués pendant une période maximale de 24 mois. L’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts pour autant que l’entreprise soit en ordre de paiement des cotisations.
Indemnité pour le travail à la maison
Beaucoup d’employeurs se demandent quelle indemnité octroyer à leurs travailleurs qui, suite aux mesures gouvernementales pour le Covid-19, travailleront entièrement à la maison pendant quelques temps.
Ladite indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau, …., peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures Covid-19 et pour lesquels l’employeur n’avait pas conclu formellement de convention de télétravail.
Pour plus d’explications sur cette indemnité de bureau, aux instructions administratives de l’ONSS :
Complément à l’allocation versée par l’ONEM pour le chômage temporaire
L’ONSS confirme que le principe général reste d’application, à savoir qu’il est possible d’octroyer un complément sans que les cotisations ne soient dues (ni les cotisations de sécurité sociale ordinaires, ni les cotisations spéciales dans le cadre du régime Decava). La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est qu’il ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement
Augmentation du nombre de jours de travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture
Le nombre de jours pour lesquels les employeurs des secteurs agricole et horticole peuvent faire usage du système plus avantageux du travail occasionnel (cotisations calculées sur un montant journalier forfaitaire), est doublé pour l’année 2020.
Concrètement, cela revient à ce que:
- le nombre de jours maximum dans l’agriculture passe de 30 à 60
- le nombre de jours maximum dans l’horticulture passe de 65 à 130
- pour les travailleurs des secteurs du chicon et du champignon les 35 jours supplémentaires sont augmentés à 70. Ils peuvent donc faire usage du système à raison de maximum 200 jours en 2020.
MESures fiscales
Plan de paiement des dettes fiscales suivantes
Plan de paiement sur la TVA : Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
Plan de paiement pour le précompte professionnel : Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.
Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés : Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
Les mesures de soutien ci-dessus ne s’appliquent pas aux entreprises ayant des difficultés de paiement structurelles indépendantes du coronavirus.
La demande doit être formulée par dette au moment de la réception d’un avis de paiement ou d’un avertissement-extrait de rôle et au plus tard le 30 juin 2020. Il existe un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
Délais de dépôt et de paiement
Report du délai d’introduction des déclarations ISOC, IPM et INR-Soc avec date limite du 16 mars au 30 avril inclus.
Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.
Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
Report du délai d’introduction des déclarations TVA : déclarations périodiques
- Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
- Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 – NEW – 22/04/2020 :
- Si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration de mars 2020, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020. Ce remboursement peut alors être exécuté dans le délai normal.
- Pour les déposants trimestriels, il n’y a pas de changement : en cas de dépôt de la déclaration au plus tard le 7 mai 2020, le remboursement du crédit de TVA reste garanti dans le délai normal.
- Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.
NEW – 05/05/2020 – Déclaration relative au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020. Les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel peuvent recevoir leur remboursement TVA accéléré, à condition de rentrer cette déclaration TVA à temps. Exceptionnellement, le délai est fixé au plus tard le 24 mai au lieu du 20 mai 2020.
Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.
Les autres délais reportés sont disponibles sur SPF Finances et concernent :
- Les relevés intracommunautaires
- Le paiement de la TVA et du précompte professionnel.
PAS DE TVA SUR LES DONS DE MATERIEL MEDICAL AUX HOPITAUX
Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons.
En temps normal, l’assujetti ne peut déduire la TVA que lors de la vente de biens, mais pas à l’occasion d’un don. Désormais, la TVA ne sera plus exigible pour un don de matériel médical à des hôpitaux ou des établissements de soins.
De plus, toute personne qui engage temporairement des frais supplémentaires, par exemple pour la production de fournitures médicales, pourra les imputer comme dépenses professionnelles.
En outre, il est toujours possible de faire les dons en argent aux hôpitaux et aux établissements de soins via les canaux existants. Les dons à partir de 40 euros (cumulables par année civile) donnent droit à une réduction d’impôt.
Cf. Circulaire 2020/C/46 concernant les dons de biens à certains établissements et les dons en nature. Cette circulaire porte sur une mesure temporaire prise dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 en ce qui concerne la fourniture gratuite de dispositifs médicaux à certains établissements et leurs implications en matière de TVA, d’Isoc et d’INR/soc. Cette circulaire traite également d’une mesure temporaire en ce qui concerne les dons en nature qui ont lieu dans le même contexte, liée à la fourniture gratuite de dispositifs effectués entre le 1er mars et le 20 juin 2020.
TVA de 6% pour les équipements de protection
NEW – 11/05/2020 – 6% de TVA sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020 afin de favoriser l’approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19 :
- Masques buccaux qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10. Cf PDF
- Gels hydroalcooliques.
Moratoire sur les faillites : Gel des faillites prolongés jusqu’au 17 juin
NEW – 15/05/2020 – Le moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises qui a été instauré en avril dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 a été prolongé jusqu’au 17 juin.
Instauré par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, ce «gel» partiel des faillites vise à protéger les entreprises qui étaient en bonne santé financière jusqu’au 18 mars, mais qui ont ensuite gravement souffert de la crise du coronavirus et risquent le défaut de paiement.
Ces entreprises sont protégées contre les saisies, ne pouvant pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers. Parallèlement, les contrats en cours «ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement» et le débiteur ne se trouve pas obligé de se déclarer en faillite.
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