Nouvelle législation sur les Marchés publics

La nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur le 30 juin 2017 (AR du 18 avril 2017, publiée au MB du 9 mai 2017), elle vise à moderniser la législation et à donner un coup de pouce aux PME.

Passons en revue – dans les grandes lignes – les nouveautés

Il est prévu de nouvelles mesures vidant à renforcer la position des PME en leur donnant un accès plus aisé à la commande publique telles que l’allotissement des marchés, la possibilité de régularisation au niveau des dettes fiscales et sociales, la digitalisation des processus.

les Nouvelles dénominations

Les termes adjudications et appels d’offres sont remplacés par procédures ouvertes (après publication d’un avis de marché, tous les opérateurs économiques intéressés peuvent remettre une offre) ou restreintes (procédure avec publicité où seuls les candidats sélectionnés sur base d’une demande de participation sont invités à remettre une offre). Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur base d’un ou plusieurs critères d’attribution.

Les procédures négociées, pour les secteurs classiques, sont rebaptisées comme suit :
Procédure négociée avec publicité = procédure concurrentielle avec négociation
Procédure négociée directe avec publicité = procédure négociée directe avec publication préalable
Procédure négociée sans publicité = procédure négociée sans publication préalable.

Les seuils

Les marchés sur simple facture acceptée sont autorisés jusqu’à 30.000 euros hors TVA (auparavant 8.500) et le seuil pour la procédure négociée sans publication préalable en raison du montant passe à 135.000 euros hors TVA (au lieu de 85.000).

la Division en lots

Pour les marchés supérieurs à 135.000 euros hors TVA, l’allotissement sera désormais la règle et le marché global, l’exception. L’allotissement apporte aux PME la possibilité de prendre part à un marché de grande ampleur qui, s’il n’était pas scindé en lots, leur serait inaccessible.

Les mesures correctrices

Désormais, tout candidat ou soumissionnaire qui se trouverait sous le coup d’un motif d’exclusion obligatoire ou facultatif (infraction pénale, faute, …) peut fournir des preuves afin d’attester qu’il a pris les mesures qui suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, le candidat ou le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation.  Ce régime est moins sévère notamment pour les PME.

LES Moyens de communication électroniques

Sauf exceptions, dès le 18 octobre 2018, l’ensemble des marchés supérieurs aux seuils européens devront, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électroniques.

En ce qui concerne les marchés inférieurs aux seuils européens, la dématérialisation est fixée au 1er janvier 2020.

Cette dématérialisation progressive devrait générer une diminution des charges administratives et améliorer l’application des principes légaux tels que la transparence, la promotion d’une concurrence élargie et le respect du principe de l’égalité.

Des applications, disponibles en ligne, ont été développées sur la plateforme fédérale e-procurement :
  • Pour publier et consulter les avis et les documents de marché : e-Notification
  • Pour transmettre et ouvrir les offres/demandes de participation : e-Tendering
  • Pour gérer les catalogues et commander les produits :  e-Catalogue
  • Pour évaluer les offres des opérateurs économiques :  e-Awarding
  • Pour effectuer des enchères inversées : e-Auction

Un nouveau critère d’attribution

Le coût du cycle de vie qui comprend les coûts internes tels que la recherche à réaliser, le développement, la production, le transport, l’utilisation, la maintenance et le traitement en fin de vie et qui peut comprendre également les coûts imputés aux externalités environnementales telles que la pollution causée par l’extraction des matières premières utilisées pour le produit ou par le produit lui-même ou sa fabrication, à condition qu’ils puissent être monétisés et faire l’objet d’un suivi. Ce nouveau critère devrait permettre de valoriser les secteurs innovants.

LA DUME ou DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN

Pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, la mise en œuvre de la DUME devrait alléger la charge administrative.  La DUME consiste en une déclaration sur l’honneur à titre de preuve, en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers, pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné remplit toutes les conditions relatives à la sélection.  Mais pas plus que la déclaration sur l’honneur, la DUME ne dispense le pouvoir adjudicateur de vérifier la situation de l’adjudicataire pressenti avant l’attribution du marché.

Pour aller plus loin : loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur Belge le 14 juillet 2016.

Le BEP organise début octobre un workshop intitulé « Comment répondre efficacement à un appel d’offre ? »  Plus d’info prochainement.

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