La prestation d’entreposage de biens dans un contexte intracommunautaire
La prestation d'entreposage de biens dans un contexte intracommunautaire
Le traitement TVA d’une prestation d’entreposage de biens a longtemps fait débat entre les Etats membres de l’Union européenne.
La divergence d’interprétation des règles de territorialités qui déterminent le lieu d’imposition de la prestation d’entreposage créa des situations de double imposition, voire de double non-imposition, auxquelles il devait être remédié.
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