Protéger votre marque et récupérer une partie de vos frais

Vous êtes une PME et souhaitez déposer une marque ou un modèle dans le BENELUX ou dans un pays de l’Union Européenne ? Bénéficiez d’un chèque propriété intellectuelle PI pour recevoir le remboursement de 50% de frais de dépôt. 

Un coup de pouce pour les frais d’enregistrement

La demande doit être introduite préalablement au dépôt de votre marque ou modèle. Le remboursement est fixé à 50 % des frais engagés et plafonné à un maximum de 1.500 euros. Seuls les droits de base peuvent être partiellement remboursés.

Les coûts, En pratique:

  • Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, 122 euros peuvent être remboursés (50 % de 244 euros).
  • Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux le remboursement maximum est de 75 euros (50 % de 150 euros).

Vous pouvez demander un remboursement partiel pour plusieurs demandes de marques et de modèles à la fois, Benelux ou européens.

Délais

Attention, les demandes doivent être introduites à des périodes spécifiques en 2021 :

  • Du 1er mars au 31 mars 2021
  • Du 1er mai au 31 mai 2021
  • Du 1er juillet au 31 juillet 2021
  • Du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021

Chèque PI VS Chèque propriété intellectuelle

Il existe un même intitulé de chèques proposés par deux institutions différentes et avec des objectifs différents :

Le chèque PI «Propriété intellectuelle» est une subvention du fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME. Il s’agit d’une initiative de la Commission européenne, de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et des instances compétentes de chaque pays. L’objectif de ce remboursement est de soutenir les entreprises européennes qui souhaitent protéger leurs marques et modèles au BENELUX mais aussi dans certains pays de l’UE.

Et le chèque propriété intellectuelle alors ? Disponible sur la plateforme « Chèques-entreprises », ce chèque est proposé par la Région wallonne, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Il a pour objectif de soutenir les PME wallonnes dans leur démarche de brevetabilité de leur invention : état de l’art, cartographie brevet, recherche de nouveauté à finalité de dépôt brevet, mise en place de veille technologique…

En savoir plus

Retrouvez toutes les infos sur ces deux chèques sur les sites officiels:

Chèque européen propriété intellectuelle

chèque wallon propriété intellectuelle

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